Conditions générales de services
En vigueur au 18/01/24
Mise à jour: 18/01/2024
Les conditions générales présentent les droits et obligations de slowlille (spécialisé dans la communication à destination de professionnels) – Laura CAUET – slowlille 23-25, rue de Santes, 59320 Haubourdin – SIRET n°952 184 083 000 14, ci-après désigné par le terme « Prestataire » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles le Prestataire accomplira les prestations suite à la demande expresse du Client.
Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation de celles-ci par le Client.
Article 3 Nature de la prestation
La prestation proposée a pour but de répondre au besoin de visibilité du Client auprès de sa clientèle cible. Le Prestataire assure entre autres des prestations de communication, particulièrement le référencement de ses Clients sur www.slowlille.fr et ses outils de communication associés, ainsi que du conseil individuel en communication et la mise en réseau de professionnels et de particuliers. Cette liste n’est pas exhaustive et le Prestataire se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Le Prestataire intervient uniquement à la suite d’une demande du Client.
Article 4 Tarifs applicables
La prestation telle que acceptée par le Client répond aux tarifs en vigueur à la date de validation des conditions générales de prestation de services.
L’évolution des tarifs applicables aux prestations de slowlille sera portée à la connaissance du Client en amont de celle-ci, et donnera lieu, si le Client souhaite maintenir la prestation, à la validation de nouvelles conditions générales de prestation de services.
Article 5 Durée de la prestation
La prestation telle que définie à ce jour prend effet à la validation des présentes conditions et à réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de celle-ci.
La prestation pourra s’étendre jusqu’à demande de l’une des deux parties d’interrompre celle-ci et dans la limite des modalités prévues à l’article 9 consacré à la résiliation.
Article 6 Obligations du Prestataire
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 3 ci-dessus, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La prestation telle que définie sera réalisée sous un délai d’un an. Le Prestataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’ensemble des informations, documents et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation pour commencer celle-ci. La facturation de la prestation commence quant à elle à la date de souscription de la prestation par le Client.
Article 7 Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter des engagements tant écoresponsables au sein de son activité qu’en termes de cohérence géographique.
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire tous les moyens (documentations, informations, validations entre autres) pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Le Client s’engage également à se rendre disponible pour le Client et à fournir les validations préalables aux diverses prestations. En cas de non transmission des éléments, slowlille ne pourra être tenu responsable d’un retard dans l’exécution de la prestation.
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences nécessaires pour les images, photographies, dessins, logos, dessins, etc. dont il souhaiterait qu’il soit fait usage dans le cadre de la prestation, conformément à la législation applicable.
Tous les documents fournis par le Prestataire au Client dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client; celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à la demande du Prestataire tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.
Pour la bonne exécution de la prestation, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la prestation.
Le Client s’engage à payer le Prestataire pour la prestation de services souscrite. Si le Prestataire n’a pas honoré la prestation en raison d’un manquement du Client à ses obligations, ce dernier sera redevable au Prestataire du montant total de la prestation souscrite.
Article 8 Responsabilité
Les prestations que réalise le Prestataire ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues dans les présentes conditions ne pourra être engagée. Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit, ni des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.
Article 9 Résiliation
Le Client peut mettre un terme à la prestation à tout moment, sans justification aucune ni dommages et intérêts. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer les sommes déjà versées au Prestataire pour les missions qui lui étaient confiées avant la demande de résiliation du Client.
Un lien de désabonnement est accessible depuis l’espace pro sur www.slowlille.fr. Le Client peut également en informer le Prestataire par tout autre moyen. Il appartient au Client de s’assurer que le Prestataire a bien reçu sa demande de résiliation. Le Prestataire dispose de deux mois à compter de la bonne réception de la demande de résiliation du Client pour mettre fin à la prestation telle que définie dans les présentes Conditions Générales.
Si le Client a souscrit à une modalité de paiement avec engagement de durée, il peut mettre fin à la prestation de services dans les mêmes conditions que présentées préalablement mais sera redevable au Prestataire de la totalité des mensualités restant à payer, qu’il devra régler en une fois.
Le Prestataire peut à tout moment, et sans restriction de délai minimum après souscription du Client, mettre un terme à la prestation, sans justification aucune ni dommages et intérêts.
Dans le cas où le Prestataire souhaite cesser la prestation, le Client sera informé par mail de la date de prise d’effet de la résiliation qui respectera un préavis minimum de 2 semaines.
Article 10 Limites d’intervention
Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si la demande ou l’activité du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur, ou ne correspond pas à l’éthique et à la déontologie de slowlille, et ce sans justification aucune de celles-ci, avec prise d’effet immédiate. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du Prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.
Article 11 Cession de prestation
La prestation telle que définie dans les présentes Conditions Générales est conclue en considération de la personne morale « slowlille ». Le Prestataire en tant que personne physique pourra substituer un tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.
Article 12 Réserve de propriété
Le Prestataire se réserve la propriété des travaux réalisés.
Article 13 Force majeure
La responsabilité du Prestataire dans le cadre de l’exercice de son service ne pourra être recherchée si l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche le Prestataire d’exécuter tout ou partie de la prestation.
Le Prestataire, constatant l’événement, informera dans les meilleurs délais l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour inexécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Prestataire informera le Client de la reprise de la prestation.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la prestation pourra être résiliée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 14 Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Article 15 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée de la prestation ainsi qu’après son échéance.
Le prestataire considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la prestation et qui n’a pas vocation à être rendu public. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du prestataire. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités. Principalement, il s’agit de la gestion de ladite prestation. Le Client accepte de recevoir tout type de communication et d’information de la part du Prestataire, particulièrement par voie de mail. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Mme Laura CAUET, Déléguée à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
- soit directement par courriel : contact@slowlille.fr
- soit en écrivant à : Slowlille – À l’attention de Mme Laura CAUET – 23-25, rue de Santes – 59320 Haubourdin
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après avoir contacté slowlille, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 16 Référencement
Le Client accepte que le Prestataire fasse figurer les travaux accomplis dans le cadre de la prestation parmi ses références sur tous ses supports publicitaires (plaquettes, site internet…).
Article 17 Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des documents contractuels, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille. En cas de litige, le droit Français sera applicable.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso